Aujourd’hui, vous êtes de nombreux Français à ouvrir des plans épargne retraite (PER) pour vos enfants mineurs, ce qui vous permet de les aider à se constituer une épargne en vue de la retraite, le tout en bénéficiant d’un avantage fiscal non négligeable.

Malheureusement, tout cela pourrait bientôt être fini ! Et pour cause, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la suppression de la possibilité pour les enfants mineurs d’ouvrir un PER et ce, dès le 1er janvier 2024. Le point dans cet article.

Plan épargne retraite individuel (PERIN) : qu’est-ce que c’est ?

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) est un produit d’épargne à long terme qui vous permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation. A partir de l’âge légal de départ en retraite ou de la liquidation des droits, le PERIN vous est reversé sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital. Avant cette échéance, un déblocage anticipé des sommes est possible dans 6 situations dites « cas de force majeure » :

  • Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Invalidité du titulaire du PER ou de son conjoint marié ou pacsé ;
  • Surendettement ;
  • Expiration des droits à l’assurance chômage ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou de toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce.

Souscrire un PER pour vos enfants mineurs : un avantage pour eux

Aujourd’hui, vous pouvez ouvrir un PER sans condition d’âge. En tant que parent, vous pouvez donc en souscrire un pour votre enfant mineur.

Cela lui permet de se constituer un capital qu’il pourra débloquer à l’âge de la retraite ou avant s’il se trouve dans l’un des 6 cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Vous pourrez donc l’aider, grâce au PER, à acquérir sa résidence principale.

Souscrire un PER pour vos enfants, c’est donc les aider, dès leur plus jeune âge, pour leur vie future.

Souscrire un PER pour vos enfants mineurs : un avantage pour vous

Souscrire un PER pour vos enfants a également un avantage pour vous. En effet, de votre côté, vous bénéficiez d’un avantage fiscal loin d’être négligeable : les versements que vous effectuez pour votre enfant sont déductibles de votre revenu imposable, dans la limite de 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1, soit 4 114 € pour les versements effectués en 2023. A terme donc, vous réalisez une économie d'impôt.

A noter que vos versements volontaires sont déductibles de vos revenus tant que votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal.

Souscrire un PER pour vos enfants mineurs : bientôt la fin ?

En supprimant la possibilité pour les parents d’ouvrir un PER pour leurs enfants mineurs, le législateur souhaite « limiter les comportements d’optimisation fiscale liés à la déductibilité des versements volontaires de l’assiette de l’impôt sur le revenu ».

Si cette mesure, insérée à l’article 3 du PLF pour 2024, était adoptée en l’état, il ne serait donc plus possible de souscrire un PER individuel avant 18 ans. Exit donc la possibilité de défiscalisation pour les parents.

En parallèle, le projet de loi entend créer d’un tout nouveau produit d’épargne réservé aux personnes âgée de moins de 21 ans : le plan d’épargne avenir climat (PEAC).

Pour l’heure, le texte n’a pas encore été soumis au vote au Parlement. Qu’adviendra-t-il de cette mesure ? Affaire à suivre.