Il était très attendu : le décret d’application relatif à l’exonération exceptionnelle des cotisations d’assurance vieillesse des médecins libéraux en cumul emploi-retraite est enfin paru au Journal Officiel du 24 juin 2023. Ses dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de sa publication. Le point.
Une exonération possible en dessous de 80 000 euros de revenus annuels
Pour rappel, la loi de finance de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 prévoyait dans son article 13 une exonération des cotisations d’assurance vieillesse dues au titre de 2023 à destination des médecins en situation de cumul emploi retraite intégral.
En application des articles 13 et 17 de la LFSS du 23 décembre 2022, le décret fixe à 80 000 euros le plafond de revenus professionnels non-salariés annuels ouvrant droit aux exonérations des « cotisations d’assurance vieillesse de base, complémentaire et de prestations complémentaires vieillesse dues au titre de l’année 2023 ». De fait, au-delà du plafond, les cotisations sont de nouveau dues.
Le décret étant publié, la CARMF devrait revenir en principe vers les médecins en situation de cumul ayant fait l’objet d’appels de cotisations pour l’année 2023, et procéder le cas échéant, au remboursement des sommes trop versées.
L’objectif de cette exonération ? Améliorer l’accès aux soins en incitant les médecins libéraux à rester en activité. Et pour cause, sous la législation actuelle, dans le cadre d’un cumul emploi retraite, les revenus issus de ce cumul sont en principe assujettis à cotisations dits « à fonds perdus » comme ils ne permettent pas d’augmenter le montant de la pension de retraite après cessation de l’activité.
À NOTER
L’article 26 de la loi portant réforme sur les retraites prévoient que l’activité reprise ou poursuivie deviendra créatrice de nouveaux droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023 à l’égard des assurés en cumul emploi retraite libéralisé.
Cette mesure ne sera toutefois pas applicable aux médecins libéraux faisant l’objet de l’exonération de cotisation d’assurance vieillesse prévue par la LFSS pour 2023.
Mise en place d’un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard des médecins en activité de régulation
Le décret du 23 juin 2023 permet en outre aux médecins « exerçant une activité de régulation pour seule activité libérale » dans le cadre du service d’accès aux soins et de la permanence des soins de pouvoir opter pour le dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales.
Un médecin dit « régulateur » est celui qui donne les conseils médicaux téléphoniques, coordonne les secours et oriente si besoin, le patient vers un service hospitalier en vue de lui conférer des soins mieux adaptés à sa situation.